Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux (haie) peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain à la condition de respecter une distance minimum :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Mode de calcul
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
- La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614